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Qu’est-ce qu’une “interdiction de 5 ans” pour parrainer un(e) conjoint(e)?

Périodiquement, on nous pose des questions sur l’interdiction de 5 ans imposée au droit de parrainer un(e) conjoint(e) en cas de re-parrainage (c’est-à-dire si la même personne a déjà parrainée un(e) précédent(e) conjoint(e) dans le passé).

Deux catégories de conjoints «à charge» ne doivent pas être confondues (à savoir un conjoint qui n’est pas le demandeur général). La première catégorie est constituée pour les époux ou épouses qui sont venus au Canada dans le cadre du programme de la réunification familliale, c’est-à-dire qu’ils ont obtenu la résidence permanente à la suite de la signature des obligations financières et juridiques du parrain. La deuxième catégorie concerne un(e) conjoint(e) qui avait été initialement inclu(e)s dans le paquet de documents du demandeur principal en tant que membre de sa famille et en tant qu’accompagnateur.

Il y a une différence significative entre ces deux catégories. Les conjoint(e)s qui ont obtenu le statut de résident permanent du Canada à la suite du processus de parrainage et pour lesquels des obligations spéciales en matière de soutien financier ont été signées sont soumi(e)s à la restriction du droit de parrainer un(e) autre conjoint(e) pendant les cinq années suivant de la réception de leur statut de résident(e) permanent(e).

Dans un autre cas, le demandeur principal ajoute à son dossier d’immigration un mari ou une femme déjà existant, qui bénéficie du statut de résident(e) permanent(e) en tant que membre de la famille qui l’accompagne. Dans cette option, la restriction de 5 ans du droit de parrainer un(e) futur(e) conjoint(e) (en cas de divorce du mariage précédent) n’est pas prévue. Le demandeur principal n’a pas signé d’obligation matérielle ou légale afin d’obtenir le statut de résident permanent pour le conjoint accompagnant

La chose la plus importante dans cette affaire est de comprendre la différence entre le membre de la famille parrainé et le demandeur principal qui l’accompagne. L’absence de restrictions quant au parrainage ultérieur du demandeur qui a obtenu le statut de résident permanent en tant qu’accompagnateur ne signifie pas qu’un agent d’immigration n’examinera pas en détail sa demande de parrainage d’un autre conjoint. L’agent tiendra nécessairement compte et examinera en détail ces relations et d’autres. Ce fonctionnaire sera intéressé par la durée de la relation au moment où le conjoint accompagnant est inclus dans le dossier d’immigration; existe-t-il des informations indiquant que la relation actuelle est née avant de recevoir le statut de résident permanent au Canada? Depuis combien de temps le demandeur vit-il avec l’ex-conjoint après leur arrivée au Canada? L’agent examinera attentivement ces faits et bien d’autres, même si le parrain ne se soustrait pas à l’interdiction quinquennale du parrainage.

En passant, il convient de vous rappeler qu’il y a plusieurs années, le gouvernement du Canada a annulé la période de probation (ou “statut de résident permanent conditionnel”) des conjoints parrainés. L’idée principale de cette loi était qu’un mari et sa femme, après avoir reçu le statut de résident permanent dans le cadre du programme de regroupement familial, étaient obligés de vivre ensemble en couple pendant au moins deux ans. Il deviez vivre dans une résidence commune au Canada. Pour le moment, cette condition est finalement annulée et n’existe plus dans les documents d’immigration.

Nous vous souhaitons bonne chance!
Emilia & Projet Immigration

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