Nous traitons les types d’appel suivants: Appels de parrainage, Appels d’une mesure de renvoi, Appels d’obligation de résidence, Examen administratif, Demande de rétablissement du statut.
INTERDICTION
DE TERRITOIRE
Une personne peut être jugée non admissible pour entrer ou demeurer au Canada pour quelques raisons
SUSPENSION DE CASIER JUDICIAIRE
Un casier judiciaire peut compromettre votre demande d’immigration et devenir un obstacle pour résider, voyager, étudier ou travailler au Canada.
MESURE
DE RENVOI
Il y a trois types de mesures de renvoi qui peuvent être délivrés par Citoyenneté et Immigration Canada ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié: interdiction de séjour, exclusion, expulsion.
Si vous étiez déjà interdit de territoire au Canada en raison d’un casier judiciaire, et que c’était la raison de votre renvoi, vous devrez présenter une demande d’approbation de réadaptation criminelle avant de présenter une demande d’ARC.
EXAMEN DES RISQUES AVANT RENVOI
L’examen des risques avant renvoi (ERAR) est une mesure de dernier recours avant le renvoi ou l’expulsion, qui s’applique aux personnes qui ont présenté une demande d’asile et qui ont échoué aux procédures de la CISR.
ACCÈS À L’INFORMATION ET AUX RENSEIGNEMENTS
Nous pouvons vous aider à obtenir des informations auprès de n’importe quel ministère du gouvernement du Canada.
