Services de Consultation en Immigration

IP Immigration Project Canada

Commissaire à l’Assermentation

Un commissaire à l’assermentation (dans d’autres appellations, notaire ou juge de paix) est un fonctionnaire nommé par le ministère de la Justice du Commonwealth des Nations, qui est autorisé à recevoir des affidavits, faire prêter serment et faire des déclarations, vérifier l’authenticité de la signature et ainsi de suite.

Les fonctions essentielles d’un commissaire à l’assermentation sont les suivantes:

  • s’assurer que la preuve en question est écrite (l’affidavit);
  • établir que la personne en question a lu l’affidavit et en comprend parfaitement le contenu;
  • vérifier l’identité du déclarant en vérifiant son document d’identité (un passeport, un permis de conduire, une carte médicale, une carte d’étudiant, etc.);
  • exiger que la personne jure que l’affidavit est vrai en levant la main droite et en répétant les paroles du serment;
  • s’assurer que le déclarant signe le document avec sa signature authentique;

Si vous avez besoin de faire certifier votre document ou de signer votre déclaration avant le fonctionnaire autorisé, n’hésitez pas à nous contacter.

Nous facturons un prix très symbolique pour ce service et acceptons normalement les clients sans rendez-vous.

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